Peines encourues par l'auteur du vol

Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.

Les peines sont aggravées, notamment si l'acte a été commis :

  • dans un établissement scolaire,

  • avec dissimulation de tout ou partie du visage,

  • en s'accompagnant de violence, de destruction, de détérioration, de dégradation,

  • avec l'usage d'une arme,

  • par plusieurs auteurs ou en bande organisée.

Le CNAPS, prestataires et clients, tous concernés

Qu’est-ce que le CNAPS ?

La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

  • délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;
  • contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant.
  • conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.


Qui est concerné par le CNAPS ?

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir :

  • Les entreprises de sécurité privée.
  • Les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises.
  • Les salariés effectuant une mission de sécurité privée.
  • Les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Les donneurs d’ordre, publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :

  • La facturation de leur prestataire mentionnera la taxe de 0,5%.
  • Le respect de la législation en matière de sécurité privée, qui leur permet de vérifier la qualité légale des entreprises et agents de sécurité qui effectueront pour leur compte des missions de sécurité privée.

(Origine, Ministère de l’Intérieur)

LE VANDALISME

Principe

Le vandalisme est une atteinte "gratuite" aux biens privés ou publics, dont la gravité de la sanction dépend beaucoup des circonstances.

Éléments constitutifs de l'infraction

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui, pour son seul plaisir.

Sont ainsi des actes de vandalisme :

  • les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur une façade ou un véhicule,

  • destructions d'abris bus,

  • détériorations d'ouvrages publics,

  • bris de vitrines sans vol,

  • virus informatiques des hackers .

Peine encourue par le vandale

L'acte de vandalisme est passible d'une amende de 3 750 €d'amende et d'un travail d'intérêt général , s'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers.

En cas de dommage considéré comme important, il est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 €d'amende.

Les peines sont aggravées si la dégradation :

  • correspond à une tentative d'intimidation ou à une agression personnelle,

  • vise un bien public ou un bien d'une valeur patrimoniale particulière (musée, monument historique, chantier de fouilles, etc.)

  • est commise à plusieurs,

  • présente un danger pour les personnes (mobilier urbain devenu instable, signalisations abîmées, etc.).

Les peines prononcées sont adaptées aux circonstances, à la personnalité et à l'âge de l'auteur.

La tentative de vandalisme est punie des mêmes peines.

Recours de la victime

La victime d'un acte de vandalisme doit porter plainte pour que l'auteur soit puni et demander la réparation de son préjudice.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Le remboursement des frais engagés pour le procès peut également être demandé.

Loi vidéosurveillance

La surveillance vidéo est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée.

Vous souhaitez installer un dispositif de videosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce ?

La videosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé.

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

L'usage des dispositifs de videosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

  • loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
  • article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

À ces différents textes de loi sur la videosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la videosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.

Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

  • lieu privé :
    • lieu du secteur privé ou public non accessible au public
    • ex : bureaux, parking privé d'une administration...
  • lieu public ou ouvert au public :
    • lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
    • ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...

Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la videosurveillance dans les lieux privés ou publics :

Lieu sous vidésurveillance Qui ? Formalités Référence
Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Particulier, habitation Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Lieu public ou lieu privé ouvert au public Commerce, guichet administratif... Autorisation préfectorale uniquement Loi du 21 janvier 1995
Déclaration à la CNIL si le système de videosurveillance enregistre les images dans un fichier ou les traite informatiquement et permet d'identifier les personnes filmées Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

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Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter

Installer un dispositif de videosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un lieu privé ou public.

Obligations légales Quoi ? Références loi
Information des personnes Le responsable du système de videosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous videosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous Loi informatique et libertés article 39
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images --
Information du personnel d'une entreprise Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés) Code du travail, article L.121-8
Si ce n'est pas le cas, la videosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende Code Pénal, article 226-1
Droit d'accès Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) Loi informatique et libertés
Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois CNIL
Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail, article L.120-2